CONDITIONS GENERALES
DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations de service et produits conclues entre le client et la photographe Katell THIBAUD, aux noms d’usage :

• @kat_petphoto

• @kat_wildphoto

Gérante de l'Entreprise Individuelle "Katell THIBAUD (EI)" - N° SIREN 918 401 209 00039 code APE 7420Z.

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1. Champs d'application

Ces CGV constituent le socle de la relation entre le photographe et son/ses client(s). Tout contrat signé implique l’acceptation des présentes conditions. Elles peuvent être modifiées sans préavis et à tout moment par le photographe.

 

Les présentes CGV définissent aussi bien les prestations de services, que les ventes de produits, liées à l’activité de Katell THIBAUD (EI).

 

En cas de conflit, ce sont les CGV qui priment et qui, de fait, seront applicables et appliquées. Le(s) client(s) ou la photographe peuvent convenir ensemble de conditions particulières dérogeant aux CGV. Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises au code civil et à la loi française en vigueur. Toutes les parties s’engagent de fait à respecter l’intégralité de ces conditions. En cas de litige, et avant toute action en justice, les parties s’engagent à faire appel à un médiateur compétent.

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2. Tarifs, paiements réservations et acompte

• Tarifs

Les tarifs sont ceux présentés le jour de la signature du contrat et/ou de la réservation. Ils sont présentés Toutes Taxes Comprises (TTC) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.

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Seuls les frais de déplacements (frais de péages pour se rendre sur les lieux de la prestation, hébergement éventuel et les frais kilométriques) et les options d’usage des photographies à des fins commerciales peuvent être ajoutés au tarif en vigueur.

S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée conservera le tarif appliqué à la date de la prise de commande.

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Les frais de kilométriques de la photographe pour la réalisation de la séance sont facturés et inclus dans le tarif TTC annoncé à la commande pour les déplacements n’excédant pas 20 km depuis la commune de LABASTIDE-SAINT-PIERRE (82370). Toute prestation hors de ce périmètre et excédant 20 km depuis ce lieu sera facturé sur le devis au client à hauteur de 0,50€/km supplémentaire.

 

• Paiements

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires, les espèces et les virements bancaires (le RIB se trouvant sur la facture adressé au client).

Pour les paiements en espèces, le solde sera à régler au plus tard le jour de la prestation, avant le début de celle-ci.
Pour les paiements par virement bancaires, le solde devra être présent sur le compte bancaire du photographe au plus tard la veille de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photographies; la livraison finale des photographies ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
 

• Acomptes et réservations

Les réservations se font par mail, via le site internet, par téléphone, ou par message privé sur les réseaux sociaux (Instagram ou Facebook). Elles ne seront valables qu’à réception du paiement d'un acompte correspondant aux frais de séance (25% du pack ou de la formule choisie), ainsi que du contrat et des CGV, dûment signés et paraphés.

 

Si la séance doit avoir lieu le mois en cours, la réservation pourra être fixée sur une journée précise.

Pour une séance ayant lieu sur un autre mois, le photographe et le client s’entendront sur 3 dates possibles, la date finale étant validée entre le 25 et 31 du mois précédant la séance.

 

Un acompte, à hauteur des frais de la séance choisie est exigé. L’acompte devra être remis dans les 2 jours suivant la conclusion du contrat. A défaut de réception de l’acompte dans les temps imparti, la photographe se garde le droit d’annuler ou ne pas honorer le contrat. Le contrat pouvant être considéré comme nul et non avenu sans l’acompte. Aucun acompte ne sera remboursé, un avoir peut être créer en cas de force majeure.

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3. Prestations et produits

La photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de fournir des images de qualité conformes à la prestation choisie par la client. Cependant elle n’est pas soumise à une obligation de résultat; le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts.

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• Déroulement des shootings

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L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. 

Une marge de 10 minutes, sauf séance découverte, est accordée si le retard a été signalé avant l’heure de début de la séance.

 

Seules les personnes prévues au contrat sont autorisées à participer et/ou assister à la séance. Pour chaque participant, aucun contrat d’exclusivité relatif à l’utilisation de l’image ou du nom n’est établi.

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Sans autorisation de la photographe, il est formellement interdit de photographier ou filmer la séance. Sauf accord préalable, dûment notifié par écrit, aucune contrepartie ou rémunération ne pourra être exigée par le(s) client(s) pour l’exploitation du présent contrat.

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• Remise des photos numériques

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Les photos seront triées et sélectionnées par la photographe, celle-ci restant seule à décider quels clichés sont conservés ou détruits. Les photos pré-sélectionnées par la photographe seront mises à disposition en basse définition, avec filigrane afin de permettre au client de choisir les photos qu'il souhaite voir traitées (nombre de photos définitives en fonction du pack commandé au préalable). 

Sauf cas de force majeure, cette première sélection sera communiquée via un lien de téléchargement, sous un délais de 10j à compté de la date de la séance. Puis après la sélection finale du client, les photographies définitives (traitées et en Sous Définition sauf mention pour certains packages), seront transmises sous un délais de 30j, sauf cas de force majeur.

Dans les deux cas, un message, mail ou sms, vous sera envoyé pour vous expliquer la démarche à suivre afin de prendre possession de vos photos numériques.

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Aucun fichier, sous son format brut, ne sera remis. La photographe restant la seule propriétaire de ces derniers. Les photographies sont remises au format JPEG, les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Toute demande de retouche supplémentaire par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander le remboursement, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les fichiers numériques sont gardés 3 mois par la photographe à compter de la date de la séance. Passé ce délai la photographe ne pourra garantir de restituer la commande au client. 

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. À compter de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

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• Remise des produits physiques

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Les impressions sur papiers fineArt ou sur verre acrylique et les livres photos sont commandés par la photographe et lui sont d'abord livrés afin qu'elle puisse effectuer la vérification des produits et faire réclamation auprès de l'imprimeur en charge des produits physiques si nécessaire.

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Si aucun défaut n'est relevé, la photographe expédiera alors la commande au client, en passant par un transporteur, dans un délais de 7j ouvrés à compté de la réception des impressions. Ces produits étant nettement personnalisés, en vertu de l’article 121-20-2 du code de la consommation, aucun droit à la rétractation ne pourra être exercé par le client.

Si un défaut est relevé, elle le signalera au client qui aura alors le choix de commander un nouvel exemplaire, à la charge du client,

Selon l'importance du défaut (que la photographe reste la seule à évaluer), un geste commercial pourra être appliqué.

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Le délais de livraison final est estimé à un délais de 2 à 8 semaines en fonction du produit commandé. La photographe reste néanmoins tributaire des délais de l'imprimeur et du transporteur quant à la date de livraison finale du produit mais elle s'engage à tout mettre en oeuvre pour livrer le client dans les meilleurs délais et le tiendra informé de tout retard ou changement dans la livraison.

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4. Droits et devoirs des deux parties

• Cession de droit des photographies

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Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

 

Aucune retouche, recadrage, ou toute autre forme d’altérations ou modifications n’est autorisée sans l’accord écrit du photographe.

 

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, les réseaux sociaux, exposition, etc...) doit mentionner le nom d’usage de la photographe : Katell THIBAUD, aussi dit @kat_wildphoto et @kat_petphoto, et le cas échéant à mettre un lien vers le site internet de la photographe : https://www.katphoto.fr/

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photographies à des fins privées uniquement.

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Par conséquent, le client ne peut en aucun cas revendre ou tirer un bénéfice des clichés réalisés et transmis dans le cadre du présent contrat.

L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

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• Droit à l'image

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Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, le client est, de par la loi, le propriétaire indéniable de son image, et la photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, les clients acceptent que les clichés pris dans le cadre du présent contrat soient utilisés, intégralement ou par extraits, sous toute forme ou tous supports notamment à des fins de promotion de son activité professionnelle (site internet, support de communications divers, réseaux sociaux, expositions, etc...). 

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Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. 

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En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, etc) par le client pourra être utilisée par la photographe.

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La photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies, susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Elle s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque parution des photographies sur simple demande. Elle encouragera ses partenaires à faire de même et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la
réalisation de cet objectif.

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• Droit de rétractation et annulation du client

 

Un droit de rétractation de 7 jours est accordé à compter du lendemain de l’envoi du contrat et son acompte de réservation. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

• Le délai de 7 jours est passé, le cachet de la poste ou la date d’envoi du mail faisant foi.

• Toute ou une partie de la prestation a déjà été réalisée durant cette période.

Si le client persiste à vouloir annuler une séance devenue définitive, sauf cas de force majeur, l’acompte n’est pas remboursable.

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Toute annulation de la part du client moins de 24h avant la date de la prestation fixée pourra faire l’objet d’un refus de report de la séance de la part de la photographe (à l’exception de conditions météorologiques dégradées, un cas de force majeur ou une maladie).​

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• Annulation en cas de force majeure ou dégradation météo

 

La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation : accident, maladie et décès d’un proche. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. 

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En cas de conditions atmosphériques dégradées (comme par exemple, orages, tempêtes, pluies abondantes, etc...), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.La séance sera reportée à une date ultérieure en accord avec le client.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

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• Accident ou incident technique

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La photographe Katell THIBAUD s’engage à prendre le plus grand soin de son matériel et à le faire contrôler quand nécessaire. Cependant, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de problème technique rencontré durant une prestation.
S'il s’avère qu'assurer la prestation devient impossible, le client et le prestataire devront se mettre d'accord pour trouver une autre date, les sommes déjà versées pour la prestation seront intégralement remboursées.​​​

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5. Protection des données personnelles

La photographe s’engage à ne pas communiquer, céder, ou vendre à des tiers, les données recueillies et présentes dans sa base de données clients.
Les données recueillies par Katell THIBAUD sont uniquement destinées à son usage personnel à des fin de communication et gestion administrative, et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Tout client ayant communiqué des informations nominatives dispose d’un droit de suppression, rectification ou accès sur simple demande auprès de Katell THIBAUD.​​​